Décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 7 novembre 1997 au 1er janvier 2014.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 97-1017 du 30 octobre 1997

RattachementChapitre VI : Dispositions transitoires et finales.

IdentifiantLEGIARTI000006505441

Texte parentLEGITEXT000005624558

Référencearticle 26 du décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997 (version du 7 novembre 1997)Légifrance →

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