Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteLoi n°97-1019 du 28 octobre 1997

RattachementTROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006404560

Texte parentLEGITEXT000005624561

Référencearticle 10 de la loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 4, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à Mayotte.

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