Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 Après le 1° de l'article 21 du code de procédure pénale, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie ; ».
Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-1019 du 28 octobre 1997
RattachementTROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006404555
Texte parentLEGITEXT000005624561
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