Texte publié au Journal officiel
1. Article 7 A l'article 229 de la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale, la date : « 1er janvier 1997 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1999 ».
Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-1019 du 28 octobre 1997
RattachementTROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006404556
Texte parentLEGITEXT000005624561
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