Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 8 novembre 1997.

TexteLoi n°97-1019 du 28 octobre 1997

RattachementTROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006404557

Texte parentLEGITEXT000005624561

Référencearticle 8 de la loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 (version du 8 novembre 1997)Légifrance →

1. Une loi ultérieure définira les conditions d'exécution des volontariats civils mentionnés à l'article L. 111-3 du code du service national.

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