Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 · Article

Article 1

Article périmé, en vigueur du 11 novembre 1997 au 1er septembre 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°97-1026 du 10 novembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006319878

Texte parentLEGITEXT000005624573

Référencearticle 1 de la loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 (version du 11 novembre 1997)Légifrance →

1. I. *Paragraphe modificateur*

2. II. *Paragraphe modificateur*

3. III. *Paragraphe modificateur*

4. IV. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.

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