Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-1026 du 10 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006319883
Texte parentLEGITEXT000005624573
Référencearticle 5 de la loi n°97-1026 du 10 novembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 5 A l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 portant diverses dispositions relatives à la fiscalité des entreprises et à l'épargne industrielle, les mots : « jusqu'au 31 décembre 1996 » sont remplacés par les mots : « , entre la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-209 du 14 mars 1996 et le 31 décembre 1998, ».
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