Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°97-1026 du 10 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006319884
Texte parentLEGITEXT000005624573
Référencearticle 6 de la loi n°97-1026 du 10 novembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 6 Après le deuxième alinéa de l'article 7 de la loi n° 83-607 du 8 juillet 1983 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 mars 1999, le Gouvernement dépose au Parlement un rapport évaluant les conséquences économiques, sociales et financières pour le développement et l'implantation des petites et moyennes entreprises, de l'utilisation, par les collectivités locales et leurs groupements, des possibilités de prêts offertes par l'alinéa précédent. »
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