1. Par dérogation aux articles 10 et 11 de la loi n° 83-557 du 1er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance, les mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne, en fonction à la date de promulgation de la présente loi, sont prorogés jusqu'au 1er mars 1999.
Loi n°97-1026 du 10 novembre 1997 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 11 novembre 1997.
TexteLoi n°97-1026 du 10 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006319887
Texte parentLEGITEXT000005624573
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