Arrêté du 14 octobre 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 novembre 1997.

TexteArrêté du 14 octobre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006433411

Texte parentLEGITEXT000005624576

Référencearticle 2 de l'arrêté du 14 octobre 1997 (version du 11 novembre 1997)Légifrance →

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