Arrêté du 4 novembre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 novembre 1997.

TexteArrêté du 4 novembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006604909

Texte parentLEGITEXT000005624577

Référencearticle 3 de l'arrêté du 4 novembre 1997 (version du 13 novembre 1997)Légifrance →

1. Conformément à la procédure définie à l'article 5 de la directive 89/107/CEE susvisée, la présente autorisation est valable pour une période de deux ans à compter de la date de publication du présent arrêté.

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