1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation, le directeur général de la santé et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 novembre 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 13 novembre 1997.
TexteArrêté du 4 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006604881
Texte parentLEGITEXT000005624577
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