Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1029 du 12 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505204
Texte parentLEGITEXT000005624580
Référencearticle 3 du décret n°97-1029 du 12 novembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le chapitre III du titre II du décret du 11 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Chapitre III << Avancement << Art. 8. - La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides sont celles fixées à l'article 9 du décret du 18 novembre 1994 précité. << Art. 8-1. - Les conditions d'accès au grade de secrétaire de protection de classe supérieure sont celles fixées par l'article 11-I du décret du 18 novembre 1994 précité. >> Section II Dispositions transitoires
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