RattachementSection II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006505209
Texte parentLEGITEXT000005624580
Référencearticle 6 du décret n°97-1029 du 12 novembre 1997 (version du 1er août 1995)Légifrance →
1. A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, le nombre des emplois de secrétaire de protection de classe supérieure, par rapport à l'effectif de l'ensemble du corps des secrétaires de protection des réfugiés et apatrides, est fixé ainsi qu'il suit :
2. - à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 : 8 % ;
3. - à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 : 15 %.
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