1. Au sein des commissions administratives paritaires, jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret, les représentants du grade de secrétaire de protection et du grade de secrétaire de protection chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de secrétaire de protection de classe normale et de secrétaire de protection de classe supérieure.
Décret n°97-1029 du 12 novembre 1997 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 novembre 1997.
TexteDécret n°97-1029 du 12 novembre 1997
RattachementSection II : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006505210
Texte parentLEGITEXT000005624580
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