Décret n°97-1029 du 12 novembre 1997 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er août 1995.

TexteDécret n°97-1029 du 12 novembre 1997

RattachementSection II : Dispositions transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006505212

Texte parentLEGITEXT000005624580

Référencearticle 9 du décret n°97-1029 du 12 novembre 1997 (version du 1er août 1995)Légifrance →

1. La nomination en qualité de stagiaire des lauréats aux concours de recrutement de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides ouverts avant la date de publication du présent décret sera effectuée dans le corps régi par le présent décret.

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