Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1997.

TexteDécret n°97-1038 du 12 novembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006726570

Texte parentLEGITEXT000005624587

Référencearticle 3 du décret n°97-1038 du 12 novembre 1997 (version du 15 novembre 1997)Légifrance →

1. Le décret n° 55-1639 du 30 novembre 1955 relatif au service des succursales navales de la Caisse nationale d'épargne est abrogé.

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