1. Le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1038 du 12 novembre 1997 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1997.
TexteDécret n°97-1038 du 12 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006726546
Texte parentLEGITEXT000005624587
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