1. La commission donne un avis sur les dossiers qui lui sont soumis par le directeur des transports terrestres. A ce titre, elle peut être chargée d'évaluer les projets de réglementation technique et de sécurité applicables aux remontées mécaniques et d'examiner les cas de dérogation à cette réglementation.
Arrêté du 5 novembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 15 novembre 1997.
TexteArrêté du 5 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006892809
Texte parentLEGITEXT000005624589
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