Arrêté du 5 novembre 1997 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 15 novembre 1997.

TexteArrêté du 5 novembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006892813

Texte parentLEGITEXT000005624589

Référencearticle 6 de l'arrêté du 5 novembre 1997 (version du 15 novembre 1997)Légifrance →

1. Les avis motivés de la commission sont pris à la majorité des membres présents. Ils sont communiqués au directeur des transports terrestres par le président de la commission.

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