Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1041 du 14 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006505213
Texte parentLEGITEXT000005624594
Référencearticle 1 du décret n°97-1041 du 14 novembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré entre les deux alinéas de l'article 1er du décret du 2 octobre 1992 susvisé un alinéa ainsi conçu : << Toutefois sont exclus de cette mesure les militaires d'un grade supérieur à lieutenant-colonel ou d'un grade correspondant ainsi que les officiers appartenant aux corps militaires des ingénieurs de l'armement, des médecins, des pharmaciens chimistes et des vétérinaires biologistes des armées. >>
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