Référencearticle 3 du décret n°97-1041 du 14 novembre 1997 (version du 16 novembre 1997)Légifrance →
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er août 1995.
Nota : Par décision n° 192115 du 14 décembre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 3 du décret n° 97-1041 du 14 novembre 1997 en tant que la date d'effet qu'il fixe, soit le 1er août 1995, concerne l'exclusion du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire des militaires d'un grade supérieur à lieutenant-colonel ou d'un grade correspondant.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.