Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1997 au 8 mai 2010.

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TexteLoi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
RattachementTitre Ier : De l'orientation de la politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires.
IdentifiantLEGIARTI000006624127
Texte parentLEGITEXT000005624607
Référencearticle 1 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 (version du 19 novembre 1997)Légifrance →

1. La politique des pêches maritimes, des cultures marines et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les règles de la politique commune des pêches et dans le respect des engagements internationaux :

2. a) De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les autres eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ou dans les zones de haute mer ;

3. b) De favoriser le développement de la recherche dans la filière ;

4. c) De faciliter l'adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs de la filière des pêches maritimes et des cultures marines, qui comprend les activités de production, de transformation et de commercialisation ;

5. d) De promouvoir une politique de qualité et d'identification des produits ;

6. e) De créer les conditions assurant le maintien et le renouvellement d'une flotte adaptée à ces objectifs ainsi que le développement et la modernisation des entreprises de l'aval de la filière ;

7. f) De développer les activités de cultures marines, notamment en veillant à la qualité du milieu ;

8. g) D'assurer la modernisation et le développement d'activités diversifiées au bénéfice de l'économie des régions littorales.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006624127, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.