Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
RattachementTitre III : De l'entreprise de pêche.
IdentifiantLEGIARTI000006624148
Texte parentLEGITEXT000005624607
Référencearticle 18 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 18 L'article 38 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Lorsque le conjoint du chef d'entreprise de pêche maritime est inscrit en tant que collaborateur au registre du commerce et des sociétés, l'un ou l'autre peut participer aux assemblées générales des organismes de coopération, de mutualité ou de crédit maritime et est éligible aux organes ou conseils d'administration ou de surveillance des organismes précités. « Il en va de même du chef d'entreprise conchylicole et de son conjoint, collaborateur ou coexploitant. « Toute clause contraire dans les statuts de ces organismes est réputée non écrite. »
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