Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
RattachementTitre III : De l'entreprise de pêche.
IdentifiantLEGIARTI000006624153
Texte parentLEGITEXT000005624607
Référencearticle 23 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 23 A l'article 1455 du code général des impôts, il est inséré, après le 1°, un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les sociétés de pêche artisanale visées au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués ; ».
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