Article en vigueur depuis le 19 novembre 1997.
1. I. et II. - (paragraphes modificateurs).
2. III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article, notamment en ce qui concerne les obligations déclaratives, le plan d'installation et les conditions de formation des bénéficiaires de l'abattement.
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