Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1997 au 1er décembre 2010.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n° 97-1051 du 18 novembre 1997

RattachementTitre III : De l'entreprise de pêche.

IdentifiantLEGIARTI000006624163

Texte parentLEGITEXT000005624607

Référencearticle 32 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 (version du 19 novembre 1997)Légifrance →

1. L'embarquement de passagers à bord de navires armés à la pêche est notamment subordonné à la souscription d'un contrat d'assurances couvrant la responsabilité civile de l'armateur, du capitaine, celle des membres de l'équipage ainsi que des personnes occasionnellement admises sur le navire pour y exercer une activité d'accompagnement et au respect des règles de sécurité définies par l'autorité administrative.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 (ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L5235-1 du Code des transports.

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