Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
RattachementTitre IV : De la mise en marché.
IdentifiantLEGIARTI000006624171
Texte parentLEGITEXT000005624607
Référencearticle 38 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 38 Après le neuvième alinéa (8°) de l'article L. 215-1 du code de la consommation, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « 9° Les administrateurs des affaires maritimes, les inspecteurs des affaires maritimes, les techniciens experts du service de la sécurité de la navigation maritime, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes, les contrôleurs des affaires maritimes, les syndics des gens de mer, les personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes, les techniciens du contrôle des établissements de pêche maritime. »
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