Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006624175
Texte parentLEGITEXT000005624607
Référencearticle 42 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 42 La loi du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime est ainsi modifiée : I. - A l'article 5, le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L'autorité administrative détermine par voie réglementaire les diverses catégories de navigation de commerce, de pêche maritime, de cultures marines et de navigation de plaisance, ainsi que les catégories de rôle d'équipage correspondant et le caractère collectif ou individuel du rôle. » II. - Après l'article 6, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : « Art. 6-1. - Toutefois, peuvent recevoir un rôle d'équipage les embarcations visées au 1° de l'article 6. »
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