1. Les dispositions des articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle sont applicables aux entreprises d'armement maritime.
Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 · Article
Article 45
Article abrogé, en vigueur du 19 novembre 1997 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
RattachementTitre VI : De la modernisation des relations sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006624179
Texte parentLEGITEXT000005624607
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