Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 · Article

Article 47

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLoi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
RattachementTitre VI : De la modernisation des relations sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006624181
Texte parentLEGITEXT000005624607
Référencearticle 47 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Article 47 Dans le deuxième alinéa de l'article L. 742-1 du code du travail, après les mots : « des compétences attribuées », sont insérés les mots : « au contrôleur du travail, ».

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006624181, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.