1. I. - (paragraphe modificateur).
2. II. - Les dispositions de l'article 109 ainsi modifiées ne sont pas applicables aux procédures de licenciement de capitaines qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 · Article
Article 50
Article en vigueur depuis le 19 novembre 1997.
TexteLoi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
RattachementTitre VI : De la modernisation des relations sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006624184
Texte parentLEGITEXT000005624607
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