RattachementTitre VI : De la modernisation des relations sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006624186
Texte parentLEGITEXT000005624607
Référencearticle 52 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 (version du 19 novembre 1997)Légifrance →
1. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présentera au Parlement les conclusions d'une étude relative à la mise en oeuvre d'un régime d'indemnisation des marins pêcheurs contre les risques de chômage, prenant en considération les particularités de ce métier.
2. Cette étude portera notamment sur la situation réelle de l'emploi dans le secteur de la pêche et les perspectives attendues, compte tenu des évolutions prévisibles de la politique commune des pêches. Elle analysera également les avantages et les inconvénients respectifs de l'affiliation aux ASSEDIC et d'un régime propre à cette profession.
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