Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n° 97-1051 du 18 novembre 1997
RattachementTitre VI : De la modernisation des relations sociales.
IdentifiantLEGIARTI000006624190
Texte parentLEGITEXT000005624607
Référencearticle 54 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Article 54 I. - Au 5° du premier alinéa de l'article 1060 du code rural, après les mots : « établissements assimilés », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux pêcheurs maritimes à pied professionnels tels que définis par le décret en Conseil d'Etat prévu par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, ». II. - Au 2° de l'article 1144 du code rural, après les mots : « établissements assimilés », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux pêcheurs maritimes à pied professionnels tels que définis par le décret en Conseil d'Etat prévu par la loi n° 85-542 du 22 mai 1985 modifiant le décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche maritime, ». TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES
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