Référencearticle 59 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 (version du 19 novembre 1997)Légifrance →
1. Les articles 4, 7, le I de l'article 9 et les articles 33 et 34 de la présente loi sont applicables à Mayotte. L'article 12 est applicable à Mayotte et aux Terres australes et antarctiques françaises.
Nota : Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.
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