1. La société Hermes Europe Railtel BV est autorisée à établir et exploiter, dans une zone géographique décrite au chapitre Ier du cahier des charges annexé au présent arrêté, un réseau de télécommunications ouvert au public, en vue de la fourniture de tous services de télécommunications autres que le service téléphonique au public entre points fixes, selon les prescriptions techniques et réglementaires fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
Arrêté du 22 octobre 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 19 novembre 1997.
TexteArrêté du 22 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006433425
Texte parentLEGITEXT000005624611
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