1. Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation et des sociétés qui le contrôlent sont communiquées avant leur mise en oeuvre à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en vue de leur approbation préalable par le ministre chargé des télécommunications lorsqu'il s'agit de modifications substantielles.
Arrêté du 22 octobre 1997 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 novembre 1997.
TexteArrêté du 22 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006433429
Texte parentLEGITEXT000005624611
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