1. Les termes et conditions de l'autorisation pourront en tant que de besoin être modifiés avant le 1er janvier 1998 afin de les mettre en conformité avec les textes d'application de la loi sur la règlementation des télécommunications du 26 juillet 1996, sans que le titulaire puisse se prévaloir de droits acquis à leur maintien.
Arrêté du 22 octobre 1997 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 19 novembre 1997.
TexteArrêté du 22 octobre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006433430
Texte parentLEGITEXT000005624611
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