Article 1 LEGIARTI000006433436
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 novembre 1997 modifiant l'arrêté du 10 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 novembre 1997
NatureArrêté
Signé le12 novembre 1997
Publié le20 novembre 1997
Articles2 articles en vigueur
NORMCCK9700654A
IdentifiantLEGITEXT000005624613
Le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1995 modifié pris pour l'application du paragraphe III de l'article 6 du décret no 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006433435
1. Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 1997.
Catherine Trautmann
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 10 mai 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 novembre 1997).