1. La commission est chargée de donner un avis sur le respect, par les publications imprimées gratuites d'une périodicité au maximum hebdomadaire, des critères prévus au 4° de l'article 9 du décret n° 2012-484 du 13 avril 2012 relatif à la réforme des aides à la presse et au fonds stratégique pour le développement de la presse.
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 · Article
Article 1-2
Article en vigueur depuis le 25 juin 2014.
TexteDécret n°97-1065 du 20 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000029130164
Texte parentLEGITEXT000005624619
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