1. La commission paritaire établit son règlement intérieur.
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 novembre 1997.
TexteDécret n°97-1065 du 20 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006426076
Texte parentLEGITEXT000005624619
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.