Référencearticle 12-1 du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 (version du 21 novembre 2009)Légifrance →
1. Les ministres intéressés peuvent saisir la commission paritaire de toute question relative à l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et lui demander le réexamen de l'agrément délivré à une agence de presse.
2. L'agrément d'une agence de presse peut également être réexaminé à la demande du président de la commission paritaire ou de six au moins de ses membres.
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