Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 21 novembre 1997.

TexteDécret n°97-1065 du 20 novembre 1997

IdentifiantLEGIARTI000006426085

Texte parentLEGITEXT000005624619

Référencearticle 16 du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 (version du 21 novembre 1997)Légifrance →

1. Le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse est abrogé.

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