1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 21 novembre 1997.
TexteDécret n°97-1065 du 20 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006426061
Texte parentLEGITEXT000005624619
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