Référencearticle 5 du décret n°97-1065 du 20 novembre 1997 (version du 21 novembre 2009)Légifrance →
1. Un représentant de La Poste assiste, en qualité d'expert, aux séances des sous-commissions et aux séances de la commission paritaire en formation plénière consacrées à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques.
2. Les présidents des sous-commissions et le président de la commission peuvent faire appel à des experts.
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