1. Les épreuves de vérification des connaissances prévues au 3° de l'article L. 504-14 et à l'article L. 504-16 du code de la santé publique sont organisées par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Deux sessions sont organisées. Les personnes n'ayant pu se présenter à la première session ou ayant échoué à cette dernière peuvent se présenter à la seconde session. Le délai de clôture des inscriptions est fixé à six mois à compter de la date de publication du décret n° 97-1058 du 19 novembre 1997 susvisé.
Arrêté du 19 novembre 1997 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 novembre 1997.
TexteArrêté du 19 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006733555
Texte parentLEGITEXT000005624622
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