1. Les personnes mentionnées au 3° de l'article L. 504-14 du code de la santé publique doivent adresser leur candidature par lettre recommandée avec avis de réception à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du lieu de leur domicile.
Arrêté du 19 novembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 novembre 1997.
TexteArrêté du 19 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006733556
Texte parentLEGITEXT000005624622
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