Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - L'article 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé est complété comme suit : << Il est institué à la société nationale GIAT-Industries une commission consultative des rentes, compétente pour l'indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles survenant au personnel mentionné par le présent article, sans préjudice de l'application du livre IV du code de la sécurité sociale. << La composition de la commission garantit la parité entre les représentants du personnel concerné et ceux de la société. << Les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales qui apparaissent comme les plus représentatives au vu des suffrages valablement exprimés par les membres du personnel mentionnés au présent article lors des élections des représentants du personnel à la commission de réforme, tous collèges confondus, dans l'établissement ou les établissements concernés. << Les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par arrêté du ministre chargé des armées. >>