1. Le ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°97-1063 du 13 novembre 1997 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 novembre 1997.
TexteDécret n°97-1063 du 13 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006772114
Texte parentLEGITEXT000005624626
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