Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-1069 du 19 novembre 1997
IdentifiantLEGIARTI000006722986
Texte parentLEGITEXT000005624634
Référencearticle 1 du décret n°97-1069 du 19 novembre 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Les dispositions de l'article 41 du décret du 13 février 1996 susvisé sont modifiées comme suit : Au lieu de : << A compter du 1er août 1995 et pendant une période transitoire de deux ans >>, il convient de lire : << A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 1er avril 1998 >>. (Le reste sans changement.)
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